Dernière mise à jour : juin 2026 — applicables à tous les abonnements souscrits sur ArtisansEnLigne.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société ArtisansEnLigne.fr, exploitant la plateforme ArtisansEnLigne.fr, et tout professionnel (artisan, auto-entrepreneur, société) souscrivant à un abonnement de création et d'hébergement de site web professionnel.
Toute souscription à l'un des abonnements proposés sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
ArtisansEnLigne.fr propose trois offres d'abonnement mensuel :
Le détail complet des fonctionnalités incluses dans chaque offre est disponible sur la page Tarifs.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20 %, conformément à la législation française en vigueur.
La facturation est mensuelle, par prélèvement automatique par carte bancaire ou SEPA. Une facture est émise automatiquement à chaque renouvellement.
Le domaine .fr est offert la première année. À l'issue de cette période, il est renouvelé automatiquement au tarif en vigueur (environ 12€ HT/an), sauf demande contraire du client 30 jours avant l'échéance.
ArtisansEnLigne.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est communiquée au client par email avec un préavis de 30 jours. Sans résiliation dans ce délai, la modification est réputée acceptée.
Chaque nouvel abonnement bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours, sans nécessité de renseigner de coordonnées bancaires.
À l'issue de la période d'essai, le client doit saisir ses coordonnées de paiement pour poursuivre le service. En l'absence d'action du client, le compte est automatiquement suspendu — aucun prélèvement n'est effectué sans consentement explicite.
Les abonnements sont souscrits sans engagement de durée minimale. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour les jours non consommés.
En cas de résiliation, le site du client est maintenu en ligne jusqu'à la fin de la période payée, puis mis hors ligne. Le client dispose de 15 jours après la résiliation pour exporter ses contenus (textes, images). Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement.
ArtisansEnLigne.fr s'engage à :
— Mettre à disposition la plateforme 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois (hors maintenances planifiées, annoncées avec un préavis de 48h).
— Assurer la réponse aux demandes de support par email sous 24h ouvrées (48h les week-ends et jours fériés).
— Héberger l'ensemble des données des clients sur des serveurs situés en France.
— Effectuer des sauvegardes quotidiennes des données hébergées.
Le client s'engage à :
— Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et tout au long de la relation contractuelle.
— Ne pas publier sur son site web de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte aux droits des tiers.
— Respecter la réglementation applicable à son activité professionnelle (mentions obligatoires, droit de la consommation, etc.).
— Régler les sommes dues à leur échéance.
— Ne pas tenter de compromettre la sécurité de la plateforme.
ArtisansEnLigne.fr est soumis à une obligation de moyens, non de résultat, en ce qui concerne le référencement naturel (SEO). Les résultats obtenus sur les moteurs de recherche dépendent de facteurs indépendants de la volonté de ArtisansEnLigne.fr (algorithmes, concurrence locale, ancienneté du domaine, etc.).
La garantie de positionnement en première page Google proposée dans l'offre Expert s'applique à des requêtes locales ciblées et convenues, après une période minimale de 6 mois d'abonnement actif. Les conditions détaillées sont communiquées sur demande.
La responsabilité totale de ArtisansEnLigne.fr au titre des présentes CGV est limitée aux sommes effectivement versées par le client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.
Le client reste propriétaire de l'ensemble des contenus qu'il publie sur son site (textes, photos, logos).
La plateforme ArtisansEnLigne.fr, ses templates, ses outils et son code source restent la propriété exclusive de ArtisansEnLigne.fr. Aucune cession de droits sur la plateforme n'est accordée au client au-delà du droit d'usage dans le cadre de l'abonnement souscrit.
En cas de résiliation, le client peut exporter ses contenus pendant la période de 15 jours mentionnée à l'article 5.
Le traitement des données personnelles des clients est régi par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). ArtisansEnLigne.fr s'engage à ne jamais revendre les données personnelles des clients à des tiers à des fins commerciales.
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En cas de refus des nouvelles conditions, le client peut résilier son abonnement sans frais dans ce délai de 30 jours.
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En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de ArtisansEnLigne.fr ([À COMPLÉTER — ville du siège]).
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut recourir au service de médiation proposé par ArtisansEnLigne.fr ou à tout autre dispositif de médiation conventionnelle.
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